contrôle administratif

contrôle administratif
administracinis patikrinimas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Nacionalinės mokėjimo agentūros prie Žemės ūkio ministerijos atliekamas patikrinimas siekiant patikrinti pareiškėjo ir (arba) paramos gavėjo pateiktų duomenų teisingumą ir pareiškėjo, paramos gavėjo ir (arba) projekto išlaidų tinkamumą paramai gauti. atitikmenys: angl. administrative check vok. Verwaltungskontrolle pranc. contrôle administratif, m šaltinis Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 m. vasario 18 d. įsakymas Nr. 3D-105 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 6 d. įsakymo Nr. 3D-153 „Dėl Lietuvos kaimo plėtros 2007–2013 metų programos administravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2009, Nr. 21-834)

Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas). 2015.

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  • contrôle administratif — administracinis valdymas statusas T sritis Gynyba apibrėžtis Nurodymų administraciniais klausimais, pvz., personalo vadyba, tiekimas, paslaugos ir kt., nesusijusiais su pavaldžių ar kitų dalinių operaciniais uždaviniais, davimas pavaldžioms ar… …   NATO terminų aiškinamasis žodynas

  • ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… …   Encyclopédie Universelle

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  • contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier …   Encyclopédie Universelle

  • Controle de legalite des actes des collectivites territoriales et de certains etablissements publics francais — Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le …   Wikipédia en Français

  • Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Territoriales Et De Certains Établissements Publics Français —  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l État (préfet le plus souvent) s assure de la conformité à la loi des actes pris par les… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle de légalité — des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français  Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l… …   Wikipédia en Français

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